Suspension des loyers liés au Coronavirus

Le 16 mars 2020, le Président de la République, Emmanuel Macron annonçait la suspension des loyers pour les entreprises et la fermeture des commerces dits « non-indispensables » suite à l’épidémie du Coronavirus. Face à l’abondance des demandes de suspension des loyers par leurs locataires, de nombreux bailleurs s’interrogent sur la situation.

De ce fait, la loi d’urgence et les ordonnances gouvernementales sont venues clarifier les propos du Chef de l’Etat, et notamment les conditions d’application des mesures prévues sur les loyers commerciaux et professionnels.

Les points clés :

Les conditions d’accès des TPE aux mesures de la Loi d’urgence ont les mêmes critères d’éligibilités des entreprises au fonds de solidarité, à savoir :

• Une activité ayant débutée avant le 1^er février 2020,
• Ne pas être en dépôt de bilan,
• Un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 1 000 000 €,
• Un effectif inférieur à 11 salariés,
• Le bénéfice annuel + le salaire et les charges sociales du dirigeant doivent être inférieurs à 60 000 €,
• Le dirigeant ne doit pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet en complément de son activité,
• La société preneuse ne fait pas partie d’un groupe de sociétés,
• Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales au 1^er mars 2020,
• Interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1^er mars 2020 et le 31 mars 2020 ou perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1^er mars 2020 et le 31 mars 2020.

• Si vous avez un doute concernant la catégorie dans laquelle votre locataire se situe (TPE, PME ou GE), n’hésitez pas à l’interroger afin de contrôler au mieux son exigibilité à ces mesures.

• Vigilance particulière sur la période de loyer prise en considération pour les TPE: la mesure favorable aux TPE porte sur les loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 juillet 2020. C’est donc l’échéance de paiement des loyers et charges qui est prise en considération, et non la période pour laquelle les loyers et charges considérées sont dus.
• Exemple: pour les loyers payables trimestriellement à terme échu, l’échéance du 1^er trimestre 2020 (due au 31 mars 2020) et celle du 2^ème trimestre 2020 (due au 30 juin 2020), soit deux trimestres en tout, sont concernées par le dispositif.
  Pour les loyers payables trimestriellement d’avance, l’échéance du 1^er trimestre 2020 (due au 1^er janvier) ne pourra se voir appliquer ces mesures. En revanche, celle du 2^ème trimestre 2020 (due au 1^er avril 2020) et celle du 3^ème trimestre 2020 (due au 1^er juillet 2020), soit deux trimestres en tout également, sont concernées par le dispositif.

• Pour résumé, il n’est dorénavant plus possible pour le bailleur d’une TPE dont l’activité est touchée par la propagation de l’épidémie, d’appliquer des sanctions contre son locataire en cas de défaut de paiement tant des loyers que des charges. Les loyers et charges restent inéluctables et donc dus par les locataires, mais ne peuvent plus être recouvrés de manière forcée. Les dettes locatives des entreprises concernées ne peuvent donc être annulées ou réduites. En ce qui concerne les autres entreprises, aucune mesure législative ou réglementaire n’est prévue pour le paiement de leurs loyers et charges. Cependant, pour les grandes entreprises, le gouvernement a rappelé qui leur est requis de respecter leurs délais de paiement auprès de leurs fournisseurs, à défaut de quoi elles ne pourraient avoir accès à la garantie de l’État pour leurs crédits bancaires.